COUR MUNICIPALE

Les séances de la cour municipale ont toujours lieu à la Salle du conseil de l’hôtel de Ville de Princeville. La cour municipale est présidée par la juge Martine St-Yves. Me Sylvain Beauregard assume pour sa part les fonctions de procureur de la Ville. Vous pouvez le rejoindre au 819 751-1907.

Prochaines séances

17 février 2017 à 9 h 30 (séance ajournée du 24 janvier 2017)
21 février 2017 à 13 h 30
21 mars 2017 à 18 h
18 avril 2017 à 13 h 30
9 mai 2017 à 18 h
20 juin 2017 à 13 h 30

Heures d'ouverture

  • 8 h 30 – 12 h13 h 30 – 16 h 30
  • 8 h 30 – 12 h13 h – 16 h

Coordonnées

Modalité de paiement

  • Argent comptant
  • Chèque
  • Chèque visé
  • Mandat-poste
  • Carte de débit
  • Accès D

Territoire de juridiction

  • Ville de Princeville
  • MRC de L’Érable (règlement)
  • Routes numérotées

Compétences en matière civile

La cour municipale entend :

  • les recours en recouvrement d’une somme d’argent comme les taxes municipales, permis, licences et autres.

Compétences en matière pénale

La cour municipale traite les infractions :

  • au code de la sécurité routière;
  • à la loi sur les véhicules hors routes;
  • à la loi sur les véhicules lourds;
  • aux règlements municipaux (circulation, stationnement, alarmes, paix et ordre dans les endroits publics).