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Avis public – Second projet de règlement no PRU2-1801 visant la modification du règlement de zonage no 2017-316

Province de Québec
District d’Arthabaska
MRC de l’Érable
Ville de Princeville

 

AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire

Concernant le second projet de règlement no PRU2-1801 adopté le 26 février 2018 visant la modification du règlement de zonage no 2017-316 de la Ville  de Princeville :

 

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

  1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 21 février 2018, le conseil a adopté le 26 février 2018, le second projet de règlement No PRU2-1801 modifiant le règlement de zonage no 2017-316 de la Ville de Princeville.
  2. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble du territoire de la Ville de Princeville afin que ces dispositions soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter à leur égard, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.
  3. Pour être valide, toute demande doit :
  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • échéant être reçu au bureau de la municipalité au plus tard le 8 mars 2018;
  • être signée par ou moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).
  1. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales d’ouverture.
  2. Toutes les dispositions du second projet qui n’auraient fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
  3. Conditions pour être une personne intéressée :

Est une personne intéressée :

6.1      Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 26 février 2018 :

  • être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande;
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

6.2         Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 26 février 2018 :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;
  • avoir produit ou produire en même temps que la demande, un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.

6.3          Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui  n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 26 février 2018 :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite avec la demande.

 

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 26 février 2018 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
  • avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les Municipalités.

  1. Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, 50 rue Saint-Jacques Ouest aux heures normales d’ouverture.  On peut également en obtenir copie, sans frais, sur demande.

 

Résumé du projet de règlement

 

  • Il y a lieu d’apporter certaines corrections, suppressions, modifications, ajouts ou précisions d’ordre général, technique ou administratif au Règlement de zonage en vue d’avoir des outils actualisés, justes et répondants aux besoins de la Ville.
  • Le règlement 351 modifiant le règlement 330 relatif au Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de L’Érable et ses amendements et visant à corriger, bonifier et préciser certains volets de son contenu est entré en vigueur le 21 novembre 2017.
  • La Ville de Princeville doit procéder à la concordance avec le nouveau règlement de la MRC de L’Érable concernant la demande à portée collective (article 59 LPTAA), principalement aux fins d’établir de nouvelles conditions d’émission de permis de construction en zone agricole.

 

Donné à Princeville, le 28 février 2018

Le Greffier,

Olivier Milot