Avis important

En raison de la situation exceptionnelle en lien avec la COVID-19 (coronavirus), le comptoir de la Cour municipal sera fermé au public à compter de midi le 19 mars 2020. Différentes façons sont offertes pour procéder au paiement de votre constat d’infraction.

En savoir plus

La cour municipale est présidée par la juge Monique Perron. Me Sylvain Beauregard assume pour sa part les fonctions de procureur de la Ville. Vous pouvez le rejoindre au 819 751-1907.

Pour payer une contravention, vous devez vous présenter à l’hôtel de Ville (50, rue St-Jacques Ouest) durant les heures d’ouverture, soit du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ainsi que le vendredi de 8 h à 12 h 30.

  • Argent comptant
  • Chèque
  • Chèque visé
  • Mandat-poste
  • Carte de débit
  • Accès D

Territoire de juridiction

  • Ville de Princeville
  • MRC de L’Érable (règlement)
  • Routes numérotées

Compétences en matière civile

La cour municipale entend :

  • les recours en recouvrement d’une somme d’argent comme les taxes municipales, permis, licences et autres.

Compétence en matière pénale

La cour municipale traite les infractions :

  • au code de la sécurité routière;
  • à la loi sur les véhicules hors routes;
  • à la loi sur les véhicules lourds;
  • aux règlements municipaux (circulation, stationnement, alarmes, paix et ordre dans les endroits publics).

La Fondation du Barreau du Québec met à la disposition du public plusieurs publications pour faciliter l’accès à la justice notamment auprès des personnes qui se représentent seules.

Pour en savoir plus : https://www.fondationdubarreau.qc.ca/documents-dinformation/

mardi 07 avril
mardi 09 juin
mercredi 17 juin
mardi 01 septembre
mardi 29 septembre
mardi 17 novembre
mardi 01 décembre

CONTACTEZ-NOUS

Louise Levasseur
Greffière de la Cour municipale
50, St-Jacques Ouest
Princeville (Québec) G6L 4Y5
Tél. : 819 364-3333, p. 3227

Courriel