PAIEMENT D’UN CONSTAT D’INFRACTION

Si vous recevez un constat d’infraction et que vous décidez de plaider coupable, 3 options s’offrent à vous pour payer l’amende, les frais et, le cas échéant, la contribution à l’IVAC dans le délai prescrit de 30 jours suivant la signification du constat.

En raison du coronavirus, nous prolongeons le délai de paiement pour :

  1. Les constats d’infraction
  2. Les avis du poursuivant
  3. Les avis de jugement
  4. Les ententes de paiement
  5. Les rappels avant saisie

OPTIONS DE PAIEMENT

OPTION 1 : PAR INTERNET (SIPC 7935)

L’institution financière Desjardins permet le paiement en ligne des constats d’infraction, un peu à l’image des taxes municipales.

OPTION 2 : PAR LA POSTE

Retournez, à l’adresse de la cour municipale, le formulaire de réponse faisant état de votre plaidoyer de culpabilité, accompagné d’un chèque ou mandat-poste fait à l’ordre de la cour municipale de Princeville.

N’oubliez pas d’inscrire le numéro du constat d’infraction sur le chèque.

OPTION 3 : DANS LA BOÎTE EXTÉRIEURE DE L’HÔTEL DE VILLE

Déposez en tout temps votre enveloppe dans la boîte aux lettres disposée à l’entrée principale de l’Hôtel de Ville.

OPTION 4 : AUPRÈS DE LA COUR MUNICIPALE

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires concernant votre constat d’infraction, n’hésitez pas à contacter le greffe de la cour municipale de Princeville au 819-364-3333 poste 3227.